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Le port du voile par les mères d’élèves accompagnant une sortie scolaire, décison du tribunal administratif de Nice

Enregistrer au format PDF  Version imprimable de cet article Version imprimablemardi 16 juin 2015, par Stéphane Kus

Dans son arrêté du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Nice :
- a jugé que l’interdiction de participer à une sortie scolaire pour une mère d’élève d’une école élémentaire est illégale
- a annulé cette décision
- a demandé à l’Etat de verser 1000 euros à la plaignante pour les frais qu’elle a engagé dans la procédure

Extrait du site du TA de Nice

« communiqué du 9 juin 2015

Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait conserver à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement, n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée par l’école élémentaire XXX de Nice.

Le tribunal administratif a estimé que les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves eux-mêmes, comme des usagers du service public de l’éducation, de sorte que les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il a constaté que, dans le cas particulier de cette affaire, l’administration avait refusé de donner suite à la proposition de l’intéressée d’accompagner la sortie scolaire en ne se prévalant ni d’une disposition légale ou règlementaire précise, ni de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il en a déduit que la décision attaquée était entachée d’une erreur de droit qui la rend illégale. »

Extrait de la décision du tribunal administratif de Nice

« Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2013, présentée pour Mme D., demeurant à Nice (06000) par Me Guez Guez ; Mme D. demande au tribunal :
- d’annuler la décision par laquelle elle n’a pas été autorisée à accompagner les élèves participant à la sortie organisée le 6 janvier 2014 par l’école élémentaire XXX de Nice ;
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée, notamment en droit ;
- aucun texte n’interdit aux parents accompagnant une sortie scolaire d’exprimer de façon passive leurs croyances religieuses ;
- la décision attaquée méconnaît le principe d’égalité ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2014, présenté par le recteur de l’académie de Nice, qui conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens n’est fondé ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2015, présenté pour Mme D. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 12 mai 2015 :
- le rapport de M. d’Izarn de Villefort, rapporteur
- les conclusions de M. Laso, rapporteur public,
- les observations de Me Guez Guez pour Mme D. ;

Considérant ce qui suit :

  1. Par une mention inscrite le 16 décembre 2013 sur le carnet de liaison de son enfant, scolarisé en cours élémentaire deuxième année à l’école élémentaire XXX de Nice, MmeD. a été informée de ce que l’administration recherchait des parents désireux d’accompagner une sortie scolaire organisée le 6 janvier 2014. Mme D. a fait connaître sur ce même document qu’elle était disponible pour participer à cet accompagnement et a interrogé l’administration sur la possibilité de conserver son voile à cette occasion. Il lui a été répondu par la même voie que « Nous n’avons malheureusement plus le droit d’être accompagnés par les mamans voilées. Vous ne pourrez nous accompagner que si vous l’enlevez. ». Mme D. demande au tribunal d’annuler cette décision.
  2. Les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il ressort de l’énoncé même de la réponse apportée à la proposition de Mme D. d’accompagner la sortie scolaire organisée le 6 janvier 2014 que l’administration a refusé d’y donner suite en ne se prévalant ni d’une disposition légale ou règlementaire précise, ni de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision procède d’une erreur de droit est fondé.
  3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mme D. est fondée à soutenir que la décision par laquelle elle n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée le 6 janvier 2014 par l’école élémentaire Jules Ferry de Nice est illégale et doit, par suite, être annulée.
  4. Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par Mme D. et non compris dans les dépens.

DECIDE :

- Article 1er : La décision par laquelle Mme D. n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée le 6 janvier 2014 par l’école élémentaire XXX de Nice est annulée.
- Article 2 : L’Etat versera à Mme D. une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D. et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nice, à l’inspecteur de l’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des alpes-maritimes et au directeur de l’école élémentaire XXX de Nice.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2015, à laquelle siégeaient :
M. Parisot, président, M. Pascal et M. d’Izarn de Villefort, premiers conseillers ;
Lu en audience publique le 9 juin 2015.

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. »

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