Actualités et évolutions du droit

Articles de cette rubrique

• La précarité sociale, 21ème critère illégal dans la législation française

  6 juillet 2016

  La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, instaure un nouveau critère illégal : « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur »
  I.-L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, » (...)

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• Le lieu de résidence, 20ème critère illégal dans la législation française

  2 mars 2014

  La loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014 instaure un 20ème critère illégal de discrimination, le lieu de résidence, dans le droit français en modifiant :
  l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur (...)

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• Abrogation d’une disposition constituant une discrimination légale dans le recrutement des enseignants contractuels

  29 avril 2013

  Jusqu’alors une disposition constituant une discrimination légale dans le recrutement des enseignants contractuels imposait pour leur recrutement d’avoir au moins 35 ans.
  Le décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 (modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels) abroge cette disposition, mais ne fait en cela que transcrire tardivement en droit national une directive européenne du 27 novembre 2000 (n° (...)

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A la une

• Conférence de consensus "Penser les discriminations à l’école pour les combattre : du déni à la lucidité ?", le rapport du jury
  

  Le rapport du jury est le fruit du travail engagé autour de la conférence de consensus et ne préjuge pas des suites qui seront données dans le cadre de l’élaboration du projet académique de l’Académie de Créteil.

• Education et Diversité, Reportage autour de la première rencontre du RIED
  

  Difficultés pour accueillir la diversité à l’école, discriminations, ethnicisation, formation des professionnels, nous avons interrogé des intervenant-e-s et participant-e-s à la première rencontre du Réseau International Education et Diversité qui s’est déroulée du 20 au 22 octobre à l’ESPE de Marseille.

• Mobilisations face aux discriminations dans l’éducation, savoirs d’expériences et pouvoir d’agir
  

  Issus d’un travail partenarial dans le champ des politiques publiques éducatives, ces films ont pour objectifs de rendre accessible et de partager une expérimentation autour de recherches-actions sur les discriminations menée sur le territoire de l’agglomération grenobloise, dans le département de l’Isère.

• Les défis d’une régulation institutionnelle des discriminations dans l’espace scolaire, recherches et expériences
  

  textes et vidéos des interventions de l’atelier animé par le réseau le 20/10/2014 à la première rencontre du RIED.
  Les interventions de cet atelier ont cherché à croiser les différents points de vue (professionnels, militants, de recherche) pour proposer un espace de réflexion autour de la question des régulations des discriminations qui se produisent dans l’espace scolaire.

• Laïcité(s) et discriminations à l’école
  
  Alors que l’Ecole a été mise sous les projecteurs médiatiques au mois de janvier dernier, et sommée de mieux transmettre les “Valeurs de la République”, cette formation de formateurs (...)

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• 19 juillet 2018 colloque international et interdisciplinaire « Racisme et discrimination raciale, de l’école à l’université » Université Paris Diderot, du 27 au 29 septembre 2018
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• 14 février 2018 Penser la catégorie "handicapé-e" et expérimenter des pratiques non discriminantes à l’école
• 12 février 2018 Lutter contre les discriminations dans l’orientation, quelles formations pour les acteurs ? 15 et 16 mars 2018
• 22 septembre 2017 Journée d’étude "Religions, discriminations, racisme en milieu scolaire" mardi 17 octobre

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