Accueil > Ressources > Rapports publics > Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations (...)

Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies

Enregistrer au format PDF  Version imprimable de cet article Version imprimablemercredi 17 juin 2015

rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant du 27 février 2015

Extraits

« II - Principes généraux

A. Non-discrimination

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LES STÉRÉOTYPES

PDF - 2.6 Mo
Télécharger le rapport sur le site du Défenseur des Droits (PDF - 151 pages - 2,6 Mo)

C’est dès le plus jeune âge qu’il faut intervenir pour diffuser une culture d’égalité et ouvrir l’horizon de chaque enfant. La question des éventuelles discriminations fondées sur l’origine à l’école n’est pas suffisamment prise en compte par les pouvoirs publics. On peut cependant relever que la Délégation interministérielle à la Lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme envisage depuis 2013 la mise en place de formations-sensibilisation sur les stéréotypes et les discriminations destinées aux nouveaux agents de l’État. Ce projet avance néanmoins très lentement et, faute de moyens, il n’est à ce jour pas prévu d’étendre la sensibilisation à l’ensemble des fonctionnaires via la formation continue.

La lutte contre les stéréotypes et les discriminations a connu des progrès sensibles en matière d’égalité filles-garçons : le gouvernement a ainsi initié en 2012 un plan d’actions concernant tous les ministères et lancé des outils pédagogiques sur la thématique du genre dans les écoles. Cependant, la polémique sur les ABCD de l’égalité, qui visaient à lutter contre les stéréotypes de genre à l’école, a conduit, malgré des expérimentations réussies, à leur abandon et à leur remplacement par de plus modestes plans d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école.

Afin de mieux protéger les enfants en questionnement sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre après des annonces en 2012 et 2013, le gouvernement a récemment développé une nouvelle politique. L’Éducation nationale mène un travail de sensibilisation et de lutte contre le harcèlement, entre pairs notamment, qui intègre l’homophobie au même titre que les autres discriminations. Il s’agit d’un réel progrès mais les actions de sensibilisation et de prévention du harcèlement, qui plus est sur la question de l’homophobie, ne devront pas reposer, comme trop souvent, sur les seules bonnes volontés locales. En effet, l’action des pouvoirs publics est nécessaire pour faire barrage aux comportements homophobes auxquels les jeunes homosexuels ou en question sur leur orientation sexuelle peuvent être confrontés, notamment sur Internet.

Enfin, alors que le racisme est en forte augmentation dans notre pays, aucune politique publique de lutte contre les préjugés et les discriminations liées à l’origine n’a été véritablement initiée, notamment en direction des professionnels de l’enfance et de l’éducation et des plus jeunes, alors même que des discriminations ont été repérées à l’école, dans les rapports avec les forces de l’ordre ou sur Internet.

Des réflexions sont cependant en cours depuis les attentats du 7 janvier 2015 et des premières actions ont été actées pour favoriser la lutte contre le racisme et l’antisémitisme à l’école et l’enseignement des valeurs d’égalité et de laïcité.

Le Défenseur des droits recommande la systématisation de la formation initiale et continue des enseignants et de l’ensemble des personnels s’occupant des questions d’enfance sur les stéréotypes et les discriminations.

L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉDUCATION

La HALDE puis le Défenseur des droits ont saisi les pouvoirs publics de difficultés rencontrées par des enfants de ressortissants étrangers pour être scolarisés. Plusieurs motifs sont allégués : l’absence de domiciliation sur la commune, de titre de séjour, de logement stable, ou encore de vaccination des enfants. Or, ces critères ne peuvent être opposés à l’inscription scolaire, sans porter atteinte au principe d’égalité d’accès à l’éducation. Dans un rapport de juin 2013, le Défenseur des droits a fait état des obstacles rencontrés par des enfants de ressortissants roumains et bulgares, appartenant pour la plupart d’entre eux à la communauté Rom, et vivant dans des conditions extrêmement précaires (bidonvilles, squats).

Le Défenseur des droits s’est également inquiété de la mise en place dans deux communes, de dispositifs spécifiques de scolarisation de ces enfants, créés en dehors de l’établissement scolaire, alors que la loi prévoit pour tous les enfants allophones l’inclusion scolaire et la possibilité de les accueillir au sein d’unités péda- gogiques adaptées à leurs besoins dans l’enceinte de l’école.

Le Défenseur des droits recommande de prendre les mesures de nature à garantir l’inscription scolaire et la scolarisation effective de tous les enfants en âge d’être scolarisé, quels que soient leur origine et/ou leur mode de vie ou d’habitation ou encore la situation administrative de leurs parents, et de rappeler aux autorités compétentes leurs obligations à cet égard. »

Répondre à cet article