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La lutte contre les discriminations : un usage politique du Droit

Enregistrer au format PDF  Version imprimable de cet article Version imprimablelundi 18 février 2013, par Réseau national de lutte contre les discriminations à l’école

Le droit français reconnaît en principe l’égalité de tous (Déclaration des Droits de l’Homme, Préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, Convention internationale des droits de l’enfant...). En conséquence de ce principe, la discrimination est interdite.

Au niveau politique, la discrimination est un tort collectif fait au principe d’égalité politique et au principe de limitation de l’arbitraire du pouvoir. C’est également un tort individuel : une violence et un déni de droit. La discrimination est une des formes que prennent les rapports sociaux de domination, en participant d’exclure certains groupes (de l’accès à des ressources ou des positions sociales) ou de les maintenir dans une position subalterne.

Au niveau juridique, une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé, dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc... Par inégalité de traitement on entend un acte, une procédure, un processus ou un dispositif de sélection, de distinction ou de traitement différencié, mettant en œuvre un critère prohibé ou ayant pour effet le désavantage d’un groupe définissable par un de ces critères.

Voici les critères dont l’usage sélectif est a priori prohibé par le droit pénal : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, et « appartenance » ethnique, nationale, raciale ou religieuse. Auquel se rajoute le harcèlement sexuel.

Au pénal, la discrimination est un délit, passible d’une peine de 3 ans de prison et 45000 € d’amende pour les personnes physiques et de 225000 € pour les personnes morales. Elle est plus sévèrement sanctionnée quand elle est commise par une personne dans le cadre d’une mission de service public : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. Les personnes dépositaires de l’autorité publique ont en outre une obligation de signalement des délits constatés (art. 40 du code de procédure pénale), et ont donc la responsabilité de faire en sorte au minimum que la loi soit respectée.

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Voir en ligne : Pour aller plus loin, lire : "Un concept à visée égalitariste, fondé sur un usage politique du droit"

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