Dans son arrêté du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Nice :
a jugé que l’interdiction de participer à une sortie scolaire pour une mère d’élève d’une école élémentaire est illégale
a annulé cette décision
a demandé à l’Etat de verser 1000 euros à la plaignante pour les frais qu’elle a engagé dans la procédure
Extrait du site du TA de Nice
« communiqué du 9 juin 2015
Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait (...)
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Le port du voile par les mères d’élèves accompagnant une sortie scolaire, décison du tribunal administratif de Nice
16 juin 2015, par