La loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014 instaure un 20ème critère illégal de discrimination, le lieu de résidence, dans le droit français en modifiant :
l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur (...)
Accueil > Ressources > Le droit anti-discriminatoire dans l’éducation > Actualités et évolutions du droit > Le lieu de résidence, 20ème critère illégal dans la législation (...) > Poster un message
Poster un message
En réponse à :
-
Le lieu de résidence, 20ème critère illégal dans la législation française
2 mars 2014