La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, instaure un nouveau critère illégal : « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur »
I.-L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, » (...)
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La précarité sociale, 21ème critère illégal dans la législation française
6 juillet 2016