Accueil > Ressources > Le droit anti-discriminatoire dans l’éducation > Actualités et évolutions du droit > Abrogation d’une disposition constituant une discrimination légale dans le (...)

Abrogation d’une disposition constituant une discrimination légale dans le recrutement des enseignants contractuels

Enregistrer au format PDF  Version imprimable de cet article Version imprimablelundi 29 avril 2013

Jusqu’alors une disposition constituant une discrimination légale dans le recrutement des enseignants contractuels imposait pour leur recrutement d’avoir au moins 35 ans.

Le décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 (modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels) abroge cette disposition, mais ne fait en cela que transcrire tardivement en droit national une directive européenne du 27 novembre 2000 (n° 2000/78/CE)

Répondre à cet article