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La précarité sociale, 21ème critère illégal dans la législation française

Enregistrer au format PDF  Version imprimable de cet article Version imprimablemercredi 6 juillet 2016

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, instaure un nouveau critère illégal : « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur »

I.-L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de l’apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
II.-Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1132-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Le chapitre III est complété par un article L. 1133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-6.-Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »

III.-La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, après les mots : « ses convictions, », sont insérés les mots : « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Au premier alinéa du 2° de l’article 2, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
IV.-Le titre III du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° A l’article L. 032-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Le chapitre III est complété par un article L. 033-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 033-5.-Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »

Voir en ligne : LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 sur Légifrance

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